Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société RENMARJEAN, éditrice du site renmarjean.com, et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à l'achat d'une formation sur le site (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Identification du vendeur
- RENMARJEAN, SASU au capital de 1 €
- Siège : 29 Rue de Courcy, 51220 Loivre
- SIREN 107 569 931 — RCS Reims 107 569 931 — EUID FR5103.107569931
- Représentée par Jean-Marc Christian Laurent, Président
- Contact : contact@renmarjean.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de commercialisation des formations en ligne dans le domaine du code informatique, proposées par RENMARJEAN à des particuliers agissant à titre non professionnel. Les formations sont fournies sous forme de contenus numériques (vidéos, exercices, projets, ressources téléchargeables) accessibles via un espace personnel sécurisé.
Article 3 — Nature et portée des formations
Les formations RENMARJEAN sont destinées à un public grand public et ont vocation à transmettre des connaissances techniques en programmation à titre d'initiation, de perfectionnement personnel ou de découverte. Elles constituent une prestation soumise à une obligation de moyens, non à une obligation de résultat.
Formation non certifiante. Les formations RENMARJEAN ne remplacent en aucun cas un cursus diplômant tel qu'un titre RNCP « Développeur », un BTS SIO, un DUT / BUT Informatique, une licence pro Informatique, une école d'ingénieur ni une certification Qualiopi. Elles ne donnent pas accès à un métier réglementé et ne sont pas éligibles au financement CPF, OPCO, France Travail ou tout autre dispositif de financement de formation professionnelle.
À l'issue d'une formation, le Client peut recevoir sur demande une attestation de suivi non diplômante. Cette attestation atteste de la participation, non d'une qualification professionnelle.
Aucune garantie d'insertion professionnelle. RENMARJEAN ne garantit aucun résultat en matière d'accès à l'emploi, de reconversion, de niveau de salaire, d'employabilité ni de placement auprès d'une entreprise. Le marché du code évolue rapidement et dépend de nombreux facteurs (technologies, région, expérience préalable, projet personnel, contexte économique) qui ne relèvent pas du contenu de la formation.
Article 4 — Commande
La commande s'effectue en ligne selon le processus suivant : sélection de la formation, ajout au panier, saisie des informations de facturation, acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher), paiement sécurisé. Un e-mail de confirmation est adressé au Client contenant le récapitulatif de la commande et les modalités d'accès à la formation.
RENMARJEAN se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou en cas de litige antérieur avec le Client.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'évoluer, le prix applicable étant celui en vigueur à la date de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé (Stripe, Payplug ou équivalent). Aucun numéro de carte n'est stocké par RENMARJEAN.
Article 6 — Accès à la formation
Dès validation du paiement, le Client reçoit par e-mail ses identifiants d'accès à son espace personnel. Sauf mention contraire, l'accès aux contenus est ouvert pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants et à ne pas reproduire, diffuser ou revendre les contenus.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit s'exerce en écrivant à contact@renmarjean.com ou par tout moyen exprimant la volonté sans ambiguïté. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Renoncement au droit de rétractation pour les contenus numériques. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client peut, s'il le souhaite, renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la case correspondante au moment de la commande, afin d'accéder immédiatement aux contenus numériques. Dans ce cas, l'accès étant ouvert avant l'expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Sans cette renonciation, l'accès aux contenus est différé jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.
Article 8 — Prérequis techniques
Pour suivre correctement les formations RENMARJEAN, le Client doit disposer d'un ordinateur (Windows, macOS ou Linux) en bon état de fonctionnement, d'une connexion Internet stable, d'un navigateur récent et de la capacité d'installer les outils logiciels indiqués dans chaque formation (éditeur de code, Node.js, Python, Git, etc., selon le parcours).
RENMARJEAN ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés au matériel du Client, à une configuration incompatible ou à l'obsolescence d'une version logicielle installée par le Client. Les mises à jour techniques des contenus sont assurées dans la mesure du raisonnable, sans engagement de délai.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus des formations (vidéos, code source d'exemple, exercices, projets, documents pédagogiques) est la propriété exclusive de RENMARJEAN, protégée par le Code de la propriété intellectuelle. L'achat d'une formation confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et non commercial des contenus.
Le code source d'exemple peut être adapté et réutilisé par le Client pour ses propres projets personnels. Toute reproduction en tant que ressource pédagogique, diffusion publique, revente, mise à disposition à des tiers ou utilisation commerciale des contenus est formellement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 10 — Responsabilité
RENMARJEAN est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de ses formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'une mauvaise application des consignes par le Client, d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, d'un dommage causé par du code exécuté par le Client sur son propre matériel ou en production, ni d'un manquement du Client à ses prérequis techniques.
La responsabilité de RENMARJEAN, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RENMARJEAN :
- Médiateur : CNPM — Médiation de la Consommation (à confirmer selon l'affiliation retenue par RENMARJEAN)
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
- Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et les droits du Client au titre du RGPD.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, et pour le Client consommateur, celui-ci peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu de son domicile, soit la juridiction du siège social de RENMARJEAN, soit le lieu de l'exécution de la prestation, conformément aux articles R631-3 et R632-1 du Code de la consommation.
Article 14 — Modifications
RENMARJEAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
// dernière mise à jour : juillet 2026.